Conditions générales de vente
Art. 1 : Application des conditions générales de prestations
Les conditions générales de prestations de l’agence VIGEE sont valables pour l’ensemble des commandes (devis signé ou validé) réalisées auprès de VIGEE. Par conséquent, en passant commande, le CLIENT s’engage implicitement à les respecter sans réserve. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite de VIGEE ou dans le cadre d’un contrat de service dédié. Le contrat entre VIGEE et le CLIENT est constitué par le ou les devis signé(s) renvoyant aux conditions générales de vente ainsi qu’à l’offre commerciale détaillée et ses avenants s’il y a lieu.
Art. 2 : Devis
Les devis émis par VIGEE constituent une exposition de la nature des prestations et des tarifs leur correspondant. Le premier devis puis -le cas échéant- chaque nouveau devis sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date de réception par le demandeur. Une fois signé(s) par le CLIENT avec « bon pour accord », le(s) devis devien(nen)t Bon(s) de commande.
Art. 3 : Commande
Toute commande n’est valide qu’à réception par VIGEE, du ou des devis « bon pour accord » (dit Bon(s) de commande) signé(s) par le demandeur et cacheté(s) au nom de la société cliente le cas échéant). Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis, tous les frais engagés par l’agence VIGEE en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (achats de logiciels spécifiques, achats de modules spécifiques, le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission, la prise en charge de la correction de bugs issus de modules ou extensions utilisées). Le Bon de commande indique obligatoirement la nature de la prestation, les temps de travail, le prix correspondant et les conditions de paiement. Il doit être accompagné d'un lien vers les Conditions Générales de Ventes de VIGEE accessible en ligne qui sont réputée acceptée à la signature du devis. Le Bon de commande (devis validé) deviendra le document de référence pour la conduite du projet et pour définir le périmètre des prestations.
Art. 4 : Calendrier (ou Planning de réalisation)
C’est uniquement à réception de ce Bon de commande dûment signé et cacheté que débute le délai imparti à la réalisation de la prestation. La durée de ce délai est établi d’un commun accord entre VIGEE et le CLIENT et apparaît sur le planning de réalisation qui doit être signé et daté par le CLIENT et par le Chargé de Projet VIGEE. VIGEE garantit le respect du planning de réalisation et de livraison sauf dans le seul cas où le CLIENT ne respecte pas lui-même les délais inscrits au planning d’une éventuelle remise ou validation à VIGEE d’éléments graphiques ou imprimés, de documentations, d'informations techniques, d'applications nécessaires au développement ou de spécifications techniques. Les dépassements de délais résultant ne peuvent donner lieu à retenue ni à annulation des commandes en cours. VIGEE aidera le CLIENT à respecter les délais en lui rappelant, le plus en amont possible, les dates-clefs à respecter, et avertira par email dès que les délais prévus seront remis en question par son fait ou du fait du CLIENT. Le calendrier sera alors modifié en conséquence. La nouvelle version du calendrier devra être à nouveau validée par les deux parties. Pour toute modification de commande de la part de son CLIENT, VIGEE l’informera des éventuels délais et budgets supplémentaires en résultant, afin que son CLIENT puisse confirmer ou annuler ces modifications.
Art. 5 : Modification et Suspension
Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par VIGEE du bon de commande signé par le CLIENT. Toute modification demandée par le CLIENT doit être stipulée par écrit à VIGEE. Une ou plusieurs modifications signifiées par le CLIENT après réception par VIGEE du Bon de commande signé et cacheté donnent lieu à l’émission d’un avenant au devis bon pour accord. Cet avenant devra être retourné à VIGEE dûment signé et cacheté (tel que le prévoit l’article 3) par le CLIENT. Eu égard aux engagements pris par VIGEE pour la bonne exécution de la commande du CLIENT (tel que par exemple le refus d'autres projets dans le temps du contrat, la réservation de certaines ressources au projet sur toute la période, etc.), en aucun cas une modification demandée par le CLIENT ne peut donner lieu à une réévaluation à la baisse du montant global de la prestation telle que décrite dans le premier Bon de commande, quelle qu’en soit la nouvelle charge de travail ou l’allégement de cette dernière. Pour toute modification stipulée par le CLIENT impliquant pour VIGEE une charge de travail supplémentaire, seront indiqués au CLIENT les éventuels délais et budgets supplémentaires en résultant, afin que le CLIENT puisse confirmer ou annuler ces modifications. Les maquettes réalisées dans le cadre du projet sont faites en utilisant le temps prévu dans le bon de commande. Ce temps inclut un maximum de 2 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par VIGEE et soumis à l’acceptation du Client. Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, ou via l’outil preview), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continuent sur la base de la première validation du Client. Navigateurs pris en charge: Chrome, Mozilla Firefox, Safari 13, Chrome, mobile Safari 13, Chrome mobile OS: Windows 10, macOS 10.15 Catalina, iOS 13, Android 9 Appareils: PC, Mac (macbook), iPhone 6/7/8, X, iPhone 6 + / 7 + / 8 +, Xr, Samsung Galaxy S8 / S9 En considération des engagements techniques et juridiques engagés par VIGEE, en cas de demande de suspension, le CLIENT s'engage à payer l'ensemble du jalon entamé et à notifier par lettre recommandée accusée de réception sa demande. La prise en considération du jalon sera alors considérée comme effective à réception de cette demande. Les prix resteront inchangés pendant une période de 30 jours, période après laquelle toute demande de redémarrage du projet sera sujet à une réévaluation des charges initialement prévues.
Art. 6 : Facturation
VIGEE indique systématiquement, sur ses devis et ses factures, le montant des prestations Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). La devise monétaire de paiement est l’Euro (€). En contrepartie des prestations fournies par VIGEE, le CLIENT versera à son fournisseur la somme TTC indiquée sur la facture émise par ce dernier. Ce montant correspond à celui indiqué TTC sur le devis bon pour accord ou, dans le cas d’une facturation groupée des prestations, à la somme des montants TTC indiqués sur les bons de commandes. La facture prend bien évidemment en compte tout avenant au devis bon pour accord émis pour modification demandée par le CLIENT. La prestation est payable selon ce qui a été établi sur le devis bon pour accord. Le règlement doit être effectué par virement bancaire sur le RIB indiqué sur la facture. En aucun cas les paiements dûs à VIGEE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans commun accord. Le prix des prestations pourra être révisé à chaque échéance contractuelle annuelle selon la formule de l’indice Syntec : P1 = P0 x S1 / S0 Où P1 = prix révisé, P0 = prix contractuel d’origine, S0 = indice Syntec de référence retenu à la date contractuelle d’origine, S1= dernier indice publié à la date de révision
Art. 7 : Durée
Les présentes CGV sont conclues pour une durée déterminée d'un (1) an minimum à compter de la signature du devis bon pour accord par le CLIENT. La durée peut être revue en fonction des options choisies par le CLIENT. En cas de dépôt de nom de domaine ou d’hébergement de site internet assuré par VIGEE, la durée des présentes CGV est rallongée par période d'un (1) an à compter de l’ouverture du service (création du compte auprès du fournisseur). Les présentes CGV se réitèrent par tacite reconduction pour une durée identique, en cas de prorogation par le CLIENT du service commandé, sous réserve du paiement préalable par le CLIENT dans le délai prescrit, des frais de renouvellement communiqués par VIGEE dans un nouveau devis bon pour accord.
Art. 8 : Paiement
Sauf condition particulière, les prix sont exprimés en Euro (€) et Hors Taxe (H.T.). Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande, soit par défaut : 30% d’acompte, puis le montant restant est divisé en nombre de mois prévus au contrat et versé chaque mois jusqu’à la livraison du définitive du projet sur le serveur de production. La mise en production est réalisée par le Client avec support VIGEE. La livraison est réputée acceptée si l'application web n’a pas été mis en ligne sous un (1) mois après l’émission du PV de recette sans réserve de la part du client. Le dernier paiement sera alors intégralement due. Sauf accord explicite et par écrit entre le CLIENT et VIGEE. Tout achat effectué pour le CLIENT avec l’accord écrit de celui-ci est, en principe, payable au comptant et sans escompte. En cas de paiement partiel lors de la commande, le solde de la facture doit être payé à la livraison ou à la mise en place du service. VIGEE se réserve le droit de réclamer un acompte au CLIENT, lorsque l'avancée des travaux implique des frais pour VIGEE. En cas de paiement par mensualités, le défaut de paiement d'une seule des échéances prévues entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues par le CLIENT 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. VIGEE se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurait à supporter du fait de ce report d'échéance. Sauf disposition particulière, Le CLIENT est engagé sur une période de 12 mois, conformément à l’article «durée» des présentes; aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de service avant l’issue de la période contractuelle. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis pour tout nouveau contrat ou avenant. Ainsi les tarifs indiqués dans le Bon de commande le sont à titre indicatif pour toute prestation future. Tout paiement en retard du CLIENT occasionnera pour lui une pénalité de paiement à la faveur de VIGEE, en ce cas en plein droit de la réclamer selon la loi 92-1441 du 31 décembre 1992 (ou selon toute réglementation en vigueur s’y substituant). Le montant de cette pénalité se calcule selon la formule: Montant HT x (nombre de jours en retard/360) x (5 x taux d’intérêt légal en vigueur). Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,76 % pour l’année 2024. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les pénalités de retard ne peuvent pas être fixées à un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Art. 9 : Confidentialité
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, VIGEE s’interdit de divulguer toute information ou tout document se rapportant aux prestations à fournir sans l’accord écrit de son CLIENT. De même, le CLIENT s’engage à ne divulguer aucun document réalisé par VIGEE sans l’accord explicite de VIGEE.
Art. 10 : Exploitation des sources
Les sources des fichiers et de la base de données seront fournies au CLIENT à la livraison du site ou du produit en ligne et n'entraînent aucun coût supplémentaire. La propriété du site, incluant les sources, les bases de données et autres contenus, sera transférée au CLIENT à la livraison du site. Le CLIENT devient propriétaire du code source et des bases de données uniquement après le règlement intégral de la commande. Toutefois, cette cession exclut les bibliothèques génériques, frameworks ou modules développés antérieurement par VIGEE et utilisés dans le projet, qui restent la propriété de VIGEE. Toute modification apportée par le CLIENT au code source après livraison dégage VIGEE de toute responsabilité.
Art. 11 : Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence: grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-out », accidents, incendies , blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au-delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 12 : RGPD
VIGEE ne peut être tenue responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet ou de son application. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où : le client utilise des services externes dont VIGEE n'a pas eu connaissance ou dont elle n'est pas à l'origine de l'utilisation et/ou de l'intégration les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi l'un des fournisseurs de VIGEE n'a pas respecté ses propres obligations vis-à-vis du RGPD le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d'assistance à la conformité RGPD proposée par VIGEE ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu'en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s'assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l'intervention de VIGEE par rapport aux informations dont elle dispose. VIGEE s'engage à traiter les données personnelles du CLIENT uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations, conformément à la réglementation RGPD. VIGEE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, ou préjudice commercial, résultant de l'exécution des prestations, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Art. 13 : Garantie
Le développement du site du CLIENT est compatible avec une solution d’hébergement interne au CLIENT ou externe. Le développement est totalement évolutif dans l’avenir vers l’intégration de nouvelles rubriques ou fonctionnalités. Le développement effectué par VIGEE est garanti pendant un (1) mois après mise en production du dernier lot. Si pendant ce délai une erreur, un bug est découvert, le prestataire s’engage à le(les) corriger dans les meilleurs délais sans supplément de budget. VIGEE ne peut garantir le bon fonctionnement des serveurs web, en cas d’intégration par le CLIENT dans le back-office ou directement dans les sources, de données ou de fichiers corrompus, ou leur utilisation frauduleuse. La livraison est réputée valide si VIGEE n’a pas reçu de retour un mois après la livraison des fichiers et d’un PV de livraison. En toute hypothèse, le montant de la garantie ne pourra être supérieur au montant facturé par la prestation. VIGEE ne garantit pas l'utilisation des supports fournis par le CLIENT et qu'il utilise au titre de la propriété intellectuelle. La garantie couvre uniquement les bugs liés à une non-conformité avec le cahier des charges initial. Elle exclut toute intervention résultant de modifications effectuées par le CLIENT ou un tiers, ainsi que les incompatibilités dues à des mises à jour logicielles ou matérielles postérieures à la livraison.
Art. 14 : Référence
Le Client autorise l’agence VIGEE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de l’agence VIGEE, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le nom de VIGEE sera impérativement cité dans une page du site web appelé « Crédit» accessible de la page d'accueil du Site web pendant une durée minimale d’un an avec la mention : « by Vigee » et un lien de renvoi vers le site VIGEE. Le CLIENT pourra, s'il le souhaite, interdire expressément une telle mention et sera dès lors redevable d'une somme équivalent à 10% du montant perçu par VIGEE au titre du présent Contrat.
Art. 15 : Résiliation
VIGEE se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 50% du montant total du devis signé.
Art. 16 : Réclamations
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de VIGEE, 33 rue Guillaume Onfroy, 35400 Saint Malo – France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés. La réception d'une réclamation n'exonère pas le CLIENT de son obligation de paiement des sommes dues dans les délais prévus.
Art. 17 : Maintenance
VIGEE propose des prestations de maintenance corrective, évolutive ou préventive postérieures à la livraison, sous réserve de la conclusion d’un contrat de maintenance distinct.